Préambule

a) Le secteur de l'informatique

L’informatique a été introduite au Burkina Faso en 1970 par la création d'un Centre de Traitement de l'Information (CENATRIN) jouissant d'un statut d'établissement public à caractère industriel et commercial et bénéficiant d'un monopole pour le traitement automatique des données de l'Etat et des établissements  publics. 

L'acquisition et l'importation des produits et des services informatiques étaient soumises à cette époque à une procédure spéciale : l'avis aux importateurs n°02/MFC/DC/CE du 26 février 1973 faisant obligation de soumettre à l’avis du CENATRIN toute demande d’autorisation préalable à l’importation de tout matériel de traitement de l’information.

Avec l’avènement de la micro-informatique, moins coûteuse et plus facile à mettre en œuvre, cette politique de centralisation des traitements informatiques a été abandonnée à la fin des années 1980 au profit d’une politique de rapprochement de l’outil informatique de l’utilisateur final. Ceci a conduit à la mise en place de deux nouvelles structures  pour  la coordination de la mise en œuvre  des plans de développement du secteur: 

• Le Conseil Supérieur à l'Informatique du Faso présidé par le Chef du gouvernement qui a pour missions de définir les grandes lignes de la politique nationale informatique en rapport avec les Plans de Développement, d'examiner les plans et programmes informatiques, de recommander tous projets, études et programmes dans le domaine informatique et les disciplines connexes et enfin de préconiser toute mesure propre pour la maîtrise et la promotion de l'informatique.

•  La Délégation Générale à l'Informatique placée sous la tutelle du chef de Gouvernement , qui constitue  l'outil d'aide à la décision, à l'exécution et au contrôle de la politique informatique de l’Etat. Elle est chargée de la planification, de la réglementation et du contrôle de l'informatique, de la planification, du suivi de la formation et de la recherche en informatique, de la délivrance des agréments pour la fourniture d'équipements et de services informatiques, de la tutelle technique des centres de traitement informatique, des centres de formation informatique et de toutes autres structures publiques dont l'activité entre dans le  cadre de ses attributions, de la supervision et de la validation des schémas directeurs  informatiques des ministères et établissements publics, de la promotion et de la vulgarisation de l'outil informatique et  enfin de donner son avis sur tout marché informatique de l’état et de ses démembrements.

Pour favoriser la spécialisation et le développement de l’excellence, une procédure d’octroi d’agréments par la Délégation Générale à l'Informatique pour la prestation de services informatiques a été adoptée en 1998. Cette procédure distingue cinq domaines d'activité :

• la vente et la maintenance de matériel ;

• la vente de logiciels ;

• les études, l'assistance, le conseil et le développement de logiciels ;

• la réseautique ;

• la formation.

Chacun de ces domaines d'activité comporte trois catégories : une catégorie d'entrée pour les petites entreprises, une catégorie intermédiaire pour les entreprises de taille moyenne et une dernière catégorie pour  les grandes entreprises.

Pour chacun de ces 5 domaines d'activité, seuls les Entreprises ou Groupements d'Entreprises ayant un agrément technique de la Délégation Générale à l'Informatique en cours de validité peuvent participer aux marchés publics pour la prestation de services informatiques au profit de l'Etat et de ses démembrements. 

Les droits de douane afférents à l'importation des produits informatiques sont ceux du Tarif Extérieur Commun (TEC) adopté dans le cadre de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africain (UEMOA). Ce tarif prévoit :

• 5 % pour le droit de douanes à l'importation (DDI)

• 1 % pour la taxe statistique à l'importation (TSI)

• 1 % pour le prélèvement communautaire solidaire (PCS)

• 0.5 % pour le prélèvement communautaire (PC)

• 1 % pour la contribution au programme de vérification à l'importation (CPVI)

• 18 % pour la TVA 

Les prestations de services informatiques (formation comprise) sont également soumises à une TVA de 18 %.

Toutefois pour susciter la modernisation des entreprises industrielles, le gouvernement a institué par décret une fiscalité spéciale temporaire sur l'importation du matériel informatique par ces entreprises pour une durée d'une année pour compter du 17 septembre 2002. Cette disposition dispense ces entreprises de la TVA. (voir le décret d'institution et l'arrêté d'application)    

Enfin, afin de favoriser l'introduction et la maîtrise du développement de l'outil informatique au sein de l'administration, le Gouvernement a adopté un statut particulier pour le personnel informaticien de l’Etat en 1997.

b) Le secteur de l'internet

Les prestations de services d'accès à Internet font partie du régime de la concurrence libre mais peuvent être soumises à déclaration ou à une autorisation délivrée par l'ARTEL. Elles sont contraintes dans la pratique par les droits exclusifs accordés à l'opérateur historique et ce jusqu’au 31 décembre 2005 pour l'accès à l'international. 

Les demandes de  création de noms de domaines .bf doivent être soumises par l'intermédiaire d'un fournisseur local d'accès à Internet à la Délégation Générale à l'Informatique. Elles sont accordées à toute entreprise publique ou privée régulièrement établie sur le territoire national ou à l'étranger ou à tout détenteur de marque régulièrement enregistrée auprès des autorités compétentes de l'OMPI.    

Textes de référence

EXTRAIT de la LOI N°43/96/ADP du 13 novembre 1996 portant Code Pénal au Burkina Faso

DECRET N° 97-159 PRES/PM du 17 avril 1997 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Délégation générale à l’informatique (DELGI)

DECRET N° 97-160 PRES/PM du 17 avril 1997 portant institution d’un Conseil supérieur à l’informatique du Faso (CSIF).

DECRET N° 97-/PRES/PM/MFPMA/MEFportant statut particulier du cadre des personnels informaticiens.

ARRETE N° 98/PM/DELGI portant fixation des conditions d'obtention de l'agrément technique pour la prestation de services informatiques

DECRET N° 2002-233/PRES/PM/MFB portant institution d’une fiscalité spéciale temporaire sur l’importation du matériel informatique pour la modernisation de la gestion des entreprises industrielles

ARRETE CONJOINT N°  2002- 342/MFB/MCPEA/DG portant application du décret N°2002-233/PRES/PM/MFB du 04 juillet 2002 instituant une fiscalité spéciale temporaire sur l’importation du matériel informatique pour la modernisation de la gestion des entreprises industrielles.

Télé-procédure

Enregistrement ou modification  de domaine Internet dans la zone "BF"