Préambule

Le respect des textes législatifs et réglementaires qui protègent et encadrent la liberté de la communication est garanti par le Conseil Supérieur de l’Information .

Dans ce cadre, le Conseil Supérieur de l’Information veille à la sauvegarde des principes fondamentaux tels :

• la garantie de l’exercice régulier de la profession ;

• le respect de la législation en vigueur et de la déontologie en matière d’information au Burkina Faso ;

• le respect des principes régissant la publicité dans les médias ;

• la garantie de la promotion de la culture nationale à travers les médias audiovisuels.

Dans le cadre de la gestion de l’espace hertzien du Burkina Faso, le Conseil Supérieur de l’Information :

• délivre les autorisations d’exploitation des bandes de fréquences des radios et télévisions du secteur privé ;

• autorise l’exploitation des systèmes de rediffusion de télévisions par le procédé MMDS ;

• élabore des cahiers des charges spécifiques pour les médias audiovisuels publics et privés. En outre des conventions sont signées entre le CSI et les médias.

En outre, le Conseil Supérieur de l’Information  :

• veille au pluralisme et à l’équilibre de l’information à travers le contenu des programmes des médias audiovisuels ;

• fixe les règles devant régir l’accès des partis politiques aux médias publics pendant les campagnes électorales ;

• exerce un contrôle sur les programmes des médias au Burkina pour attester de leur conformité avec les dispositions des cahiers des missions et des charges et les conventions signées.

Par rapport aux pouvoirs exécutif et législatif, le Conseil Supérieur de l’Information :

• peut être consulté pour des projets et propositions de lois relatifs aux médias ;

• peut formuler des propositions, donner des avis et faire des recommandations sur des question relevant de son domaine de compétence.

Textes de référence

ETRAIT de la Loi N°56/93/ADP du 30 décembre 1993, portant Code de l'information au Burkina Faso

EXTRAIT de la CONSTITUTION DU BURKINA FASO (Loi N° 002/97/ADP du 27 janvier 1997)

Arrêté N° 98 - 014/CSI/CAB portant classification des médias audiovisuels
au Burkina Faso

Arrêté N° 98 - 015/CSI/CAB portant cahier des charges et des missions des
sociétés privées et commerciales de radiodiffusion sonore en modulation de fréquences

Loi_AN_2000_00020 portant création, composition, attributions et fonctionnement du Conseil Supérieur de l'Information

Pour en savoir plus

http://www.primature.gov.bf/republic/Acc_csi.htm