Préambule

Le Gouvernement du Burkina Faso a entrepris la réforme du secteur des télécommunications par l’adoption en 1998 de la loi n°051/98/AN. Les principaux objectifs de cette loi sont de :

• promouvoir le développement des télécommunications par la création d'un cadre  juridique approprié prenant en compte les exigences de la libéralisation ;

• promouvoir et favoriser le rôle des télécommunications comme instrument fondamental du développement économique, social et culturel ;

• favoriser l'émergence et le développement d'un  secteur concurrentiel des télécommunications pour faciliter !'accès des usagers aux services nouveaux de télécommunications au meilleur prix;

• développer et améliorer le service public des télécommunications par une meilleure couverture nationale en service de base de télécommunications.

Cette réforme consacre trois régimes juridiques dont l’application est contrôlée par une autorité de régulation dénommée Autorité de Régulation des Télécommunications (ARTEL) :

• le régime des droits exclusifs ;

• le régime de la concurrence réglementée ;

• le régime de la concurrence libre.

a) Le régime des droits exclusifs

Ce régime concerne le téléphone fixe, l’international, le télex et le télégraphe

Ces droits exclusifs ont été accordés par le décret n° 2000-155 à l’opérateur historique (l’ONATEL) et ce jusqu’au 31 décembre 2005.

Pour permettre à l’ONATEL de se préparer à la concurrence avant la fin de la période d’exclusivité, l’Etat de concert avec la Banque Mondiale a initié un processus de privatisation de celui-ci. Cette privatisation entraînera une cession de 34% des parts de l’Etat et doit se faire au plus tard en mars 2003.

b) Le régime de la concurrence réglementée

Ce régime régit le secteur de la téléphonie mobile. Conformément à la loi, ce secteur doit être animé par trois opérateurs dont l’opérateur historique. Pour ce faire, un appel d’offres a été lancé en 1999 pour la sélection de deux opérateurs mobiles privés. Cet appel d’offres a abouti à l’octroi en 2000 de deux licences d’exploitation de réseaux GSM à CELTEL Burkina et TELECEL Faso. Depuis l’interconnexion des trois réseaux mis en place en mars 2001, la concurrence est devenue effective sur ce segment du marché. Le consommateur qui a maintenant le choix entre trois (3) opérateurs se voit offrir chaque jour des services de plus en plus diversifiés à des coûts plus bas.

Cette ouverture à la concurrence a aussi entraîné à travers les investissements nouveaux réalisés et la création d’emplois des effets bénéfiques sur le plan économique.

c) Le régime de la concurrence libre

Ce régime concerne les services à valeur ajoutée comme l’Internet. A ce jour, six fournisseurs d’accès à Internet à caractère commercial (FASONET, LIPTINFOR, CENATRIN, ZCP, RIVER TELECOM, NET ACCESS) et deux opérateurs de réseaux de données (FASONET, AFRIPA TELECOM) opèrent dans ce cadre.

Textes de référence

Loi n°15/94 portant Organisation de la Concurrence au Burkina Faso

Loi n°051/98/AN portant Réforme du Secteur des Télécommunications au Burkina   Faso

Décret n°99-419/PRES/PM/MC portant approbation des statuts de l'ARTEL

Décret n°2000-083/PRES/PM/MC/MCIA portant modalités d'établissement et de contrôle des tarifs des services de télécommunications

Décret n°2000-087/PRES/PM/MC/MCIA portant définition des conditions générales d'interconnexion des réseaux et services de télécommunications  

Décret n°2000-155/PRES/PM/MC portant concession à l'ONATEL des réseaux et services sous droits exclusifs de l'État

Décret n°2000/407/PRES/PM/MC portant approbation du Plan national d'attribution des bandes de fréquences radioélectriques

Décret n°2000/408/PRES/MCIA portant modalités de mise en œuvre d'un accès au service universel des télécommunications

Arrêté n°00-001/MC/MEF fixant le barème des redevances d'usage des fréquences radioélectriques

Loi n°033-2001/AN portant modification de la loi n°15/94/ADP du 5 mai 1994 portant organisation de la concurrence au Burkina Faso